Proche aidant: connaître ses droits

Je n’ai pas de mandat de curatelle 

Mon conjoint (partenaire enregistré) incapable de discernement ne paie plus ses factures courantes, n’ouvre plus son courrier, par exemple, que puis-je faire?

• payer ses factures, ouvrir son courrier (actes de gestion courante)
• faire des demandes d’aide financière, conclure/résilier une police d’assurance en son nom (actes juridiques pour satisfaire aux besoins ordinaires)
• demander à la justice de paix les autorisations nécessaires pour tous les actes sortant du cadre de la gestion ordinaire

Mon proche incapable de discernement m’a désigné mandataire (par le biais d’un mandat pour cause d’inaptitude), quelles peuvent être mes tâches?

• la gestion courante de son patrimoine (payer ses factures, demander une aide financière, entre autres)
• la représentation dans ses relations juridiques avec les tiers (résilier une police d’assurance, en conclure une nouvelle, entre autres)
• l’assistance personnelle (décider du placement dans une institution adaptée à ses besoins, entre autres)

Mon proche incapable de discernement n’a pas rédigé de directives anticipées et doit subir une intervention médicale/prendre des médicaments, quel est mon rôle?

Après avoir été correctement informé par des professionnels de la santé, je (conjoint, partenaire enregistré, concubin, parent, enfant, frère ou sœur) peux donner mon accord, ou signifier mon refus, à des soins médicaux.

Mon proche incapable de discernement m’a désigné comme son représentant thérapeutique (par exemple par le biais de directives anticipées), quels sont mes droits?

• consentir ou signifier mon refus à des soins médicaux le concernant dans le respect des directives anticipées
• avoir accès à toutes les informations médicales nécessaires relatives à mon proche
• intervenir auprès de la justice de paix et/ou du personnel soignant si les directives de mon proche ne sont pas respectées

Mon proche est placé en institution psychiatrique contre sa volonté, puis-je réagir?

J’ai le droit de recourir (10 jours à compter de la décision de la justice de paix) contre le placement auprès de la justice de paix qui a prononcé la mesure, si j’estime que le placement est injustifié et inadéquat. Le recours doit se faire dans les 10 jours à compter de la décision de la justice de paix.

Mon proche m’a désigné comme sa personne de confiance dans une procédure de placement, quel est mon rôle?

• accompagner et soutenir mon proche dans les démarches liées à son placement
• avoir accès aux informations relatives à son placement

J’estime qu’une décision (médicale, administrative, juridique, etc.) n’est pas prise dans l’intérêt de mon proche, comment puis-je intervenir?

• en parler avec le personnel soignant (CMS ou réseau de soins) de mon proche
• écrire à la justice de paix du lieu de domicile de mon proche

J’ai des doutes sur une décision à prendre concernant mon proche, que puis-je faire?

• en parler avec le personnel soignant (CMS ou réseau de soins) de mon proche
• écrire à la justice de paix du lieu de domicile de mon proche qui pourra me donner des instructions

Mon proche met sa vie/sa santé en danger et/ou celle d’autrui, que dois-je faire?

Avertir son médecin traitant, son représentant thérapeutique (si mon proche en a désigné un) et la justice de paix. Cette dernière peut prendre toutes les mesures utiles en vue de protéger mon proche. Elle peut, par exemple, prononcer un placement à des fins d’assistance (PLAFA), si elle l’estime nécessaire et adéquat. Si des directives anticipées existent, la justice de paix peut en tenir compte, mais elles ne sont pas contraignantes.

Je souhaite devenir curateur de mon proche, comment dois-je procéder?

Ecrire à la justice de paix du domicile de mon proche en indiquant les raisons d’une mise sous curatelle et mon souhait d’assumer le mandat.

Je souhaite qu’une autre personne devienne curatrice de mon proche, comment dois-je procéder?

Ecrire à la justice de paix du domicile de mon proche en indiquant les raisons d’une mise sous curatelle et le nom de la personne souhaitant assumer le mandat.

J’ai un mandat de curatelle 

Quels sont mes devoirs?

Cela dépend du type de curatelle, des tâches confiées par la justice de paix et de l’autonomie de mon proche. Dans les grandes lignes, il s’agit de:

• procéder à l’administration courante de ses biens (payer ses factures, demander des aides financières)
• le représenter dans ses relations juridiques avec des tiers
• lui fournir une assistance personnelle (lui trouver un EMS si mon proche ne peut plus rester à domicile, mettre en place une aide du CMS, etc.)
• demander les autorisations nécessaires à la justice de paix pour procéder à certains actes (gestion et représentation extraordinaire)
• fournir une comptabilité et un rapport sur mon mandat à la justice de paix

Pendant combien de temps vais-je devoir assumer cette tâche?

Pendant quatre ans. Mais je peux demander à être relevé du mandat si je fais valoir des justes motifs (maladie, surcharge familiale/professionnelle, etc.) auprès de la justice de paix.

Je ne sais pas si la décision que je prends est bien dans l’intérêt de mon proche, qui peut me renseigner?

• mon assesseur de référence
• le bureau d’aide et de conseils aux tuteurs/curateurs privés
• la justice de paix qui a prononcé la curatelle

Mon proche incapable de discernement doit subir une intervention médicale ou suivre un traitement médical, à quoi dois-je être attentif?

• respecter les directives anticipées rédigées par mon proche si elles existent
• si mon proche a désigné un représentant thérapeutique, c’est lui qui doit se prononcer, sinon c’est à moi de consentir ou non au traitement médical ou à l’intervention

Mon proche met sa vie/sa santé en danger et/ou celle d’autrui, que dois-je faire?

Avertir son médecin traitant et la justice de paix. Cette dernière peut prendre toutes mesures utiles en vue de protéger mon proche. Elle peut prononcer un placement à des fins d’assistance, si elle l’estime nécessaire et adéquat. Si des directives anticipées existent, la justice de paix peut en tenir compte mais elles ne sont pas contraignantes.

Ce mandat de curatelle est devenu trop lourd pour moi, que puis-je faire?

• discuter d’éventuels «allégements» avec mon assesseur pour me décharger
• écrire à la justice de paix en indiquant les motifs de ma demande de relève
• proposer à la justice de paix quelqu’un qui serait prêt à reprendre mon mandat

Pour en savoir plus