Quand le médecin devient l’auxiliaire de l’Etat

Les circonstances dans lesquelles un médecin peut être appelé à collaborer avec les institutions sont nombreuses: Les maladies transmissibles font l’objet d’une déclaration obligatoire. Des mesures d’isolement d’un patient atteint de maladie contagieuse peuvent être exigées, l’intérêt général étant prépondérant.

Lors de maltraitances infligées soit par des soignants, soit par d’autres individus, le médecin peut être tenu de les annoncer au médecin cantonal.

En matière pénale, le médecin peut être amené à collaborer dans plusieurs domaines : examen médical des victimes, fouilles corporelles, prises de sang, expertises psychiatriques, soins en détention, internement, déclaration de morts suspectes... Dans certains cantons, le médecin doit dénoncer les infractions pénales graves dont il a connaissance, et signaler la dangerosité d’un individu.

En matière de circulation routière, le médecin est appelé à effectuer des examens médicaux (conducteurs âgés de plus de 70 ans), à signaler des comportements ou des maladies qui empêchent un individu de conduire en sécurité. La toxicodépendance d’un patient peut être déclarée, si le médecin l’estime nécessaire. Dans le domaine de la protection des mineurs, le médecin, et les professionnels de la santé en général, peuvent être tenus d’annoncer les infractions qu’ils constatent.

A l’égard de l’assurance-invalidité (AI), le médecin doit annoncer les maladies de longue durée, potentiellement susceptibles de conduire à une invalidité. Toutes ces missions, dans lesquelles le médecin sort de son cadre traditionnel, sont autant de brèches dans le secret médical. Si celui-ci reste solidement établi, le Code pénal suisse prévoit trois exceptions: lorsque le patient consent à la transmission de données; lorsque l’autorité compétente autorise la divulgation d’informations et lorsqu’une disposition légale autorise ou impose la divulgation.

Une mise sous tutelle des médecins ?

Pour l’avocate Odile Pelet, spécialiste du droit de la santé, «les levées facultatives du secret, qui conservent au praticien sa liberté de choix, constituent un affaiblissement majeur de la relation médecin-patient. Ce dernier est contraint de composer avec le fait que, dans un nombre incalculable de situations, son médecin est susceptible de le signaler à une autorité sans recueillir son consentement préalable, voire sans l’aviser.»

L’avocate vaudoise n’est pas plus tendre avec les obligations d’annonce, qui constituent à ses yeux «une véritable mise sous tutelle du praticien.»

Données médicales en danger

Pour le Pr Dominique Sprumont, directeuradjoint de l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel, il se crée des tensions liées au rôle et aux compétences des uns et des autres: les médecins peuvent-ils refuser de suivre les directives de l’autorité?

Ou est-ce l’administration qui outrepasse ses prérogatives, «lorsqu’elle dicte aux médecins l’obligation d’appliquer certains traitements contre la volonté d’un patient ou en violation des règles de l’art médical?»

On voit que le terrain est miné, et on comprend que l’éthique médicale soit devenue de plus en plus critique face à l’autorité.

«Ce qui nous inquiète, explique Dominique Sprumont, c’est la facilité avec laquelle le législateur fait sauter le verrou des données médicales; certains projets de lois remettent fondamentalement en cause le secret médical. Il est salutaire que les médecins résistent, car le rapport de confiance patient-médecin doit être préservé. Seul le médecin est là pour protéger le patient, et par là la confiance de la population envers les médecins. Si le patient perd confiance, cela signifie une mise en danger de lui-même et de sa prise en charge, et une mise en danger de la santé publique.» Pour le spécialiste, le secret médical est toujours bien réel, mais les attaques pernicieuses se multiplient. Au patient-citoyen-électeur d’être vigilant!

Cette question a été abordée lors de la 18ème Journée de droit de la santé qui s’est tenue à Neuchâtel le 30 septembre 2011 sur le thème «Rapports entre médecins et autorités: indépendance ou collaboration?». Les Actes du colloque sont déjà publiés (www2.unine.ch/ids/rapports_IDS)