Suicide assisté: aussi pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie

Après plus de trois ans de discussions, l’ASSM et la FMH se sont mises d’accord sur des directives d’éthique médicale sur l’assistance au suicide. Les précédentes étant devenues obsolètes, car peu en adéquation avec ce qui se passe sur le terrain.

Pour rappel, l’Académie suisse des sciences médicales a pour mission de formuler des instructions pour la pratique médicale qui sont ensuite suivies par les membres de la FMH.

Ce qui change grâce à ce nouvel accord? Le suicide assisté ne sera plus accordé uniquement aux personnes en fin de vie mais à celles dont les souffrances sont extrêmes et cela indépendamment du fait que leur mort soit imminente ou pas. «Les précédentes directives dataient de 2004. Elles stipulaient que pour pouvoir bénéficier d’une assistance au suicide de la part d’un médecin, le patient devait souffrir d’une maladie permettant de considérer que la fin de sa vie était proche, être capable de discernement et ne pas pouvoir être aidé par d’autres alternatives que le suicide pour remédier à ses souffrances. Le problème, c’est que ces dernières années, les médecins avaient constaté une augmentation des demandes pour le suicide assisté de la part de personnes souffrant de maladies chroniques, parfois simultanées, mais qui n’étaient pas pour autant en fin de vie. Cette inadéquation entre la réalité du terrain et les directives créaient un malaise», explique Samia Hurst, membre du Sénat de l'ASSM (l’organe suprême de cette association) et Directrice de l'Institut Éthique Histoire Humanités à l'Université de Genève (UNIGE). Sans oublier que certains médecins ont passé outre cette notion de fin de vie pour aider des personnes à mourir, sans être pour autant inquiétés par la Fédération.

La souffrance, une notion subjective

Cette situation a poussé l’ASSM à revoir ses instructions, chose qu’elle a faite en 2018. Le hic, c’est que le texte soumis à la FMH il y a quatre ans n’a pas convaincu. Ainsi, entre 2018 et fin 2021, les deux instances n’étaient pas d’accord. «Les directives de 2018 abandonnaient déjà l’idée de la fin de vie, mais elles stipulaient que le patient devait se plaindre de souffrances insupportables et qu’un médecin, comprenant cela, pouvait accorder l’aide au suicide. Ainsi, ce dernier avait la charge de reconnaître ou pas une situation qui reste très subjective. Aucun médecin ne pourra jamais nier la souffrance de la personne qui le consulte!», explique Ralf Jox, co-directeur de la chaire de soins palliatifs gériatriques du Centre hospitalier universitaire vaudois. Et Michel Matter, ancien vice-président de la FMH, de préciser: «En 2018, la Chambre médicale de la FMH (composée de 200 médecins) n’a pas voté pour ou contre l’assistance au suicide, mais elle s’est exprimée contre les nouvelles directives de l’ASSM autour de cette question de la souffrance insupportable. D’un point de vue juridique, cette notion ne correspond à rien et elle est très difficile à prouver.» Face à cette discordance, l’ASSM a mandaté un groupe de travail pour mettre au point un nouveau texte qui a mis tout le monde d’accord. Il reprend la notion de capacité de discernement de la personne qui fait appel à l’assistance au suicide, celle de volonté indépendante (le malade n’est soumis à aucune pression extérieure) et il fait le point sur la souffrance extrême en disant ceci: «Les symptômes ou les limitations fonctionnelles du patient ont atteint un degré extrême et ce ressenti doit être objectivé par un diagnostic ou un pronostic en ce sens. Ces éléments causent une souffrance que le patient juge insupportable (…). Étant donné qu’il n’est pas possible de déterminer objectivement si une souffrance est insupportable ou non, il n’est pas envisageable de demander au médecin de dresser un tel constat. En revanche, celui-ci doit documenter qu’il a fait preuve de toute la diligence nécessaire pour se familiariser avec la situation personnelle concrète du patient, ce qui l’a amené à comprendre le caractère insupportable de la souffrance.»

Par ailleurs, avant de rédiger l’ordonnance de barbiturique qui permettra au malade de quitter ce monde, le médecin a l’obligation de clarifier le désir de suicide lors d’au moins deux entretiens espacés de deux semaines. «Ce point est important, car il donne davantage d’importance au médecin, explique Jean-Jacques Bise, co-président d’Exit, Association pour le droit de mourir dans la dignité. Cela peut donner l’impression qu’on leur impose une contrainte supplémentaire, mais sur le terrain, les personnes qui demandent l’assistance au suicide sont suivies depuis très longtemps. Les nouvelles directives ne vont donc pas changer grand-chose pour une association comme la nôtre.»

Sécurité supplémentaire pour les médecins

Ralf Jox précise: «Il y a une phase de plusieurs semaines pendant laquelle les proches, les médecins et le malade parlent de la situation et discutent du choix du suicide assisté. Les nouvelles directives ne vont donc pas allonger le temps entre la prise de décision et le passage à l’acte. En revanche, elles clarifient les recommandations faites aux médecins et les aident à prendre une décision. Cela leur apporte un sentiment de sécurité.»

Bien que les instructions de l’ASSM n’aient qu’une valeur morale et non légale, y contrevenir peut porter à conséquence pour les praticiens. «Il est arrivé que les tribunaux se reposent sur ces directives pour évaluer le respect des règles de l’art. L’introduction par la FMH d’une directive dans le code de déontologie intègre explicitement son contenu dans la déontologie professionnelle», précise Samia Hurst.

FMH et ASSM étant à nouveau sur la même longueur d’onde, les médecins se sentent désormais soutenus par leurs pairs au moment de délivrer, ou non, l’ordonnance permettant à leur patient de passer l’arme à gauche.

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Paru dans Planète Santé magazine N° 46 – Septembre 2022