Le parcours du dossier médical

Quand un patient change de médecin, il peut demander à son médecin actuel que son dossier patient lui soit remis en mains propres ou transmis au nouveau professionnel de la santé qu’il a choisi. Sans cela, le médecin doit, en principe, le garder pendant un délai minimal de dix ans depuis la dernière consultation.

En cas de réticence ou de refus de lui remettre son dossier, le patient pourra s’adresser à l’Autorité cantonale compétente afin de faire reconnaître son droit.

Liens utiles

• Arrêt 2P.202/2006 : Reconnaissance du droit des patients à accéder à leur dossier médical comme étant un droit fondamental devant être scrupuleusement respecté. Blâme infligé à un dentiste qui a tardé à transmettre à une patiente son dossier médical.
• Guide du PFPDT relatif au traitement des données personnelles dans le domaine médical

Bases légales

• art. 8 ; art. 9 LPD
• art. 13 Code de déontologie FMH