Le dossier médical

Le dossier patient réunit l’ensemble des données de santé du patient, collectées par son médecin et les autres professionnels de la santé, impliqués dans sa prise en charge. En règle générale, tous les professionnels de la santé dont la pratique est soumise à autorisation en vertu du droit cantonal sont tenus de tenir un dossier. Il peut s’agir des infirmières, des sages-femmes, des médecins, des masseurs médicaux, des ostéopathes, etc.

Le contenu minimal du dossier patient varie aussi d’un canton à l’autre. Les résultats d’examens, l’évaluation par le médecin et les prestations fournies sont en principe obligatoires dans tous les cantons.

A noter encore que le Code de déontologie FMH prévoit une obligation de constituer un dossier et de le conserver à tous les médecins membre de la Fédération des médecins suisses. Cette association professionnelle regroupe 95% des médecins pratiquant dans le pays.

Base légale

• art. 12 Code de déontologie FMH