Autorités compétentes en droits du patient
PARTENAIRES
En cas de litige entre un professionnel de la santé et un patient, si la médiation/ conciliation ne permet pas d’aboutir au résultat souhaité ou est inadéquate, le patient peut saisir la Commission cantonale de surveillance des droits des patients de son canton de domicile.
Créées par les législations cantonales, les Commissions cantonales de surveillance des droits des patients ont pour but de garantir le respect de ces droits et de veiller à ce que les professionnels de la santé et les institutions aient des comportements compatibles avec leurs obligations. La procédure aboutit à un préavis, transmis à l’Autorité compétente, pour décider d’une éventuelle sanction. Une plainte peut aboutir jusqu’au retrait de l’autorisation de pratiquer du soignant.
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Les commissions cantonales de surveillance des professionnels de la santé
On en parle du 8 septembre 2005
GENEVE
Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (CSPSDP)
Avenue de Beau-Séjour 24
1206 Genève
Tél. 022 546 89 50
VAUD
Commission d’examen des plaintes
Commission d’examen des plaintes des patients, résidents ou usagers d’établissements sanitaires et d’établissements socio-éducatifs
Bâtiment administratif de la Pontaise
Avenue des Casernes 2
1014 Lausanne
Tél. +41 21 316 09 85
NEUCHÂTEL
Médecin cantonal
Rue Pourtalès 2
2000 Neuchâtel
Tél : 032 889 52 10 (secrétariat)
JURA
Commission cantonale des droits des patients
Service de la santé publique
Fbg des Capucins 20
2800 Delémont
Tél. 032 420 51 20
BERNE
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale
Rathausgasse 1
3011 Berne
Tél. 031 633 79 31
FRIBOURG
Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes
(p.a. Direction de la santé et des affaires sociales)
Traitement de plaintes des patients à l’encontre des professionnels et des institutions de santé ; médiation
Route des Cliniques 17
Case postale
1701 Fribourg
Tél. 026 305 29 13
VALAIS
Av. du Midi 7
1950 Sion
Tél : 027 606 49 00
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Vous trouverez ici les réponses à des questions juridiques sur le thème de la santé en Suisse.
Les articles sont rédigés par l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel et les émissions radio sont réalisées par On en parle - RTS La Première.
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