Le dossier patient d’un mineur

Cela va dépendre de la capacité de discernement de l’enfant.

Lorsque l’enfant est incapable de discernement (en général les enfants de moins de dix ans) le droit d’accès au dossier patient appartient aux détenteurs de l’autorité parentale. En général, il s’agit des parents (père et mère). Ces derniers ont un droit d’accès au dossier pour pouvoir fournir à leur enfant les soins nécessaires.

Lorsque les parents sont tous deux détenteurs de l’autorité parentale, le Code civil suisse (CC) prévoit que le parent en présence de l’enfant, que ce soit au cabinet ou aux urgences, agit avec l’accord de l’autre parent.

Si l’autorité parentale n’est confiée qu’à un des deux parents, ce dernier sera seul habilité à accéder au dossier médical. Cependant, l’autre parent ne peut pas être exclu des informations nécessaires pour prendre soin de son enfant, comme, par exemple, avoir des instructions en lien avec la prise d’un traitement ou le suivi d’un régime particulier.

Lorsque l’enfant est capable de discernement (en général dès 14-16 ans), les parents n’ont plus le droit d’accéder au dossier médical de leur enfant sans son consentement. Le dossier patient de l’enfant est donc protégé, comme pour les adultes, par le secret professionnel imposé au médecin et par la législation sur la protection des données (LPD).

Il est bien sûr souhaitable que les parents puissent accéder aux informations concernant leur enfant afin d’assumer leur responsabilité de conseil et de protection. Le médecin doit, en principe, favoriser de bonnes relations familiales et encourager le dialogue intergénérationnel.

Cependant, il y a des situations où l’enfant a besoin du respect de son intimité et de son droit à la confidentialité. Cela pourrait être le cas en matière de contraception, d’abus d’alcool ou de violence familiale. Dans ce genre de situations délicates, le médecin doit protéger son patient et agir dans son intérêt.

Liens utiles

• ATF 134 II 235 : Reconnaissance du libre choix d’un traitement d’une patiente âgée de treize ans contre l’avis de sa mère.
• Guide du PFPDT relatif au traitement des données personnelles dans le domaine médical
• Le personnel soignant a-t-il le droit de communiquer aux proches le contenu du dossier patient d’une personne décédé?

Bases légales

• art. 19c ; art. 301 CC
• art. 12 ; art. 13 LPD
• art. 321 CP
• art. 11 ; art. 12 Code de déontologie FMH