Le devenir du dossier médical d’un défunt

En principe, non. Les tiers n’ont pas accès au dossier patient, même si ce dernier est décédé. La confidentialité des données émane du respect, par le personnel soignant, du secret professionnel et de la confidentialité du dossier médical.

Toutefois, dans certaines circonstances, la consultation des données d’une personne décédée peut être accordée. Ce pour autant que celui ou celle qui le demande le justifie et qu'aucun intérêt prépondérant de la personne décédée, de ses proches ou de tiers ne s'y oppose. Attention, cela ne signifie pas que la personne pourra consulter l’entier du dossier. Le professionnel de la santé devra évaluer les informations pertinentes et nécessaires pour l’intéressé.

Liens utiles

• ATF 1P.359/2001 (cons. d) « Il impose une pesée soigneuse des intérêts, mettant en balance d'une part l'intérêt à consulter le dossier médical d'un proche décédé et, d'autre part, la protection du défunt, lequel doit en principe être assuré que les renseignements figurant dans son dossier ne seront pas divulgués après son décès. On ne saurait en effet présumer, […] , que le défunt, même s'il était profondément lié avec ses proches, ait de ce seul fait admis que son dossier médical soit accessible sans restrictions à ceux-ci. »
• Guide du PFPDT relatif au traitement des données personnelles dans le domaine médical

Bases légales

• art. 321 CP
• art. 12; art. 13 LPD
• art. 1 al. 7 OLPD