L’accès à son dossier médical

Le dossier patient appartient au patient. Le médecin ne peut donc pas lui refuser l’accès. Lorsque l’information contenue dans le dossier exige des explications, en raison de sa nature médicale ou scientifique, ou lorsque celle-ci est susceptible de perturber le patient, le détenteur du dossier peut demander que ce dernier le consulte en sa présence, ou en présence d’un autre professionnel de la santé choisi par le patient.

Si le médecin l’en empêche ou tarde à lui en permettre l’accès, il commet une violation grave de ses obligations professionnelles. Le patient pourra s’adresser à l’Autorité cantonale compétente afin de faire reconnaître son droit.

Liens utiles

• Arrêt 2P.202/2006 : Reconnaissance du droit des patients à accéder à leur dossier médical comme étant un droit fondamental devant être scrupuleusement respecté. Blâme infligé à un dentiste qui a tardé à transmettre à une patiente son dossier médical.
  Guide du PFPDT relatif au traitement des données personnelles dans le domaine médical

Bases légales

• art. 8 ; art. 9 LPD
• art. 13 Code de déontologie FMH