Données médicales, du médecin à l’assureur

En principe, le médecin est tenu par le secret professionnel et aux règles de protection des données (LPD). Le soignant a en effet l’obligation de respecter la confidentialité des informations dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa profession envers toute personne. Même avec le consentement de son patient, le médecin doit limiter au strict nécessaire tout transfert d’informations.

Pour que des prestations soient versées par une assurance, il est légitime que cette dernière puisse s’informer de l’état de santé de l’assuré à son médecin traitant.

Dans l’assurance-maladie obligatoire, le médecin doit collaborer et fournir, en principe avec l’accord de son patient, toutes les informations nécessaires au remboursement ou au paiement des prestations par l’assurance.

La situation est identique dans l’assurance complémentaire pour le remboursement des soins.

Il peut arriver en effet que les assurances privées demandent des informations sur la santé d’une personne avant de signer le contrat. Dans ce cas, les conditions de transfert d’informations sont assez restrictives. Il est dans tous les cas exclu qu’un médecin puisse envoyer des informations sans le consentement exprès de son patient (Dois-je remplir un questionnaire de santé si je conclus une assurance privée?).

Liens utiles

• Questions fréquentes sur le site du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
• Guide du PFPDT relatif au traitement des données personnelles dans le domaine médical

Bases légales

• art. 12; art. 13 LPD
• art. 321 CP
• art. 28 LPGA