Le questionnaire de santé, obligatoire?

Oui. En cas de demande d’affiliation auprès d’une assurance privée, l’assureur peut demander à l’intéressé de remplir un questionnaire de santé. Ce dernier peut contenir des questions précises et non équivoques portant sur tous les faits de nature à influencer la conclusion du contrat ou ses conditions. L’assuré doit y répondre de la manière la plus complète et précise possible. Pour ce faire, il doit réfléchir aux questions posées et prendre le temps d’y répondre. Il ne doit pas laisser le courtier en assurance répondre à sa place car cela risque de se retourner contre lui si les informations ne sont pas correctes ou incomplètes. En effet, l’intéressé risque de voir l’assureur refuser de prendre en charge des prestations liées aux problèmes de santé qu’il aurait oublié de mentionner ou qu’il aurait volontairement cachés. Il risque même de voir son contrat être résilié. On parle alors de « réticence ». Lorsque le montant en jeu est important, l’assureur peut aussi demander à ce que la personne passe un examen médical auprès de son médecin-conseil.

La vérification des informations

A partir des éléments de réponse, l’assurance pourra vérifier les informations notamment auprès de tiers. Lors de la conclusion du contrat, il arrive fréquemment que l’assurance demande la levée sans restriction du secret professionnel du médecin. Cette demande n’est pas toujours conforme à la loi. Elle est notamment contraire aux exigences de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) et de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) si elle manque de précision ou porte sur des informations sans rapport avec la conclusion du contrat en question. En effet, il est impensable d’autoriser à l’avance un médecin à fournir des informations sans restriction. La personne peut donc refuser une telle demande de l’assurance ou mieux délimiter l’accès de l’assureur à des informations de santé en remplaçant la phrase en question dans le contrat par une déclaration plus précise, par exemple: « J’autorise l’assureur à interroger mon médecin traitant en lui posant des questions précises et non équivoques en relation avec la conclusion du présent contrat après m’en avoir informé ». Dans tous les cas, une clause par trop générale et, donc, contraire à la LCA et à la LPD est nulle et n’a pas de valeur juridique.

Si un médecin transmet le dossier d’un de ses patients sur simple demande d’un assureur et sans l’autorisation de son patient, il viole le secret médical et est passible de sanctions pénales. La communication ne peut se faire qu’après avoir reçu la procuration signée par le patient. En cas de doute, le médecin devrait lui demander une confirmation. Dans tous les cas, le patient devra recevoir une copie des informations transmises à l’assureur. En principe, le médecin est aussi en droit de facturer l’assurance pour les frais liés au traitement de la demande.

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Bases légales

• art. 4 LCA
• art. 12; art. 13 LPD
• art. 321 CP