Les volontés du patient

En principe, non. Lorsque le patient est capable de discernement, autant une hospitalisation, que le maintien ou le transfert vers un autre établissement ne peuvent se faire qu’avec son accord. La volonté du patient prime et doit être respectée par le corps médical.

Une privation de liberté à des fins d’assistance est néanmoins possible mais cela concerne principalement des patients souffrant de troubles psychiatriques.

En revanche, lorsque le patient n’est plus capable de discernement, le corps médical doit rechercher sa volonté présumée. Le professionnel de la santé devra vérifier si le patient a rédigé des directives anticipées. Si ce n’est pas le cas, le médecin établira le traitement médical envisagé avec la personne habilitée à représenter le patient dans le domaine médical selon l’ordre de priorité instauré par le Code civil suisse (CC). Il s’agit :

• du représentant thérapeutique ou de la personne désignée dans un mandat pour cause d’inaptitude ;
• du curateur qui a pour tâche de représenter le patient dans le domaine médical ;
• de son conjoint ou du partenaire enregistré, s’il fait ménage commun avec lui ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière ;
• de la personne qui fait ménage commun avec lui et qui lui fournit une assistance personnelle régulière ;
• de ses enfants, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière ;
• de ses parents, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière ;
• de ses frères et sœurs, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière.

Attention : le simple fait d’être un proche ou un membre de la famille (conjoint, parents, enfants ou frères et sœurs) ne suffit pas pour être légitimé à représenter le patient devenu incapable de discernement. Il faut qu’un réel lien unisse ces personnes au moment où survient l’incapacité.

La personne désignée devra décider conformément à la volonté présumée et aux intérêts du patient devenu incapable de discernement.

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Bases légales

• art. 10 Cst
• art. 377 ; art. 378 CC
• art. 11 Code de déontologie FMH