Confier ses droits en cas de perte de discernement
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Tout individu capable de discernement et ayant l’exercice de ses droits civils peut charger une tierce personne (le mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de le représenter dans des rapports juridiques avec des tiers au cas où il deviendrait incapable de discernement. Celui qu’on appelle le mandant devra décrire le plus précisément possible les tâches à confier au mandataire (une personne physique (par exemple un proche) ou morale (une entité juridique telle organisation, association ou entreprise)) et lui donner des instructions sur la manière de les exécuter. Ce mandat de représentation peut être général ou limité à un seul domaine de la vie de la personne (p. ex. la gestion financière).
En quoi consiste le mandat
Afin d’éviter les abus, la loi mentionne les conditions à remplir pour qu’un « mandat pour cause d’inaptitude » soit valable. Ce document doit être constitué en la forme olographe, c’est-à-dire rédigé, daté et signé de la main de la personne concernée, comme un testament, soit être établi en la forme authentique, c’est-à-dire rédigé et validé par un officier public, p. ex. un notaire.
De plus, il est possible de faire enregistrer par l’office de l’état civil, dans la banque de données centrale, la constitution du mandat pour cause d’inaptitude, ainsi que son lieu de dépôt. La personne concernée sera ainsi certaine que ce document ne restera pas lettre morte.
Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement, elle s’informe auprès de l’office de l’état civil de l’existence d’un tel mandat et s’assure de sa validité. Si toutes les conditions de sa mise en œuvre sont remplies, l’autorité établira à l’intention du mandataire un document décrivant ses devoirs et ses droits.
Enfin, le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
Liens utiles
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- Informations et exemples de mandat pour cause d’inaptitude
- CARITAS : Les directives anticipées et le mandat pour cause d’inaptitude
Base légale
- art. 360 CC
Droit et santé
Vous trouverez ici les réponses à des questions juridiques sur le thème de la santé en Suisse.
Les articles sont rédigés par l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel et les émissions radio sont réalisées par On en parle - RTS La Première.
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