Le dossier médical, propriété du patient

Oui. Le dossier patient appartient au patient lui-même. Il a donc un droit d’accès à son dossier. Ce droit ne s’étend toutefois pas aux informations qui concernent d’autres personnes et qui sont couvertes par le secret professionnel, ni aux notes rédigées par le professionnel de la santé exclusivement pour son usage personnel. De plus, si le professionnel de la santé pense que la remise du dossier peut avoir de graves conséquences pour le patient, il peut demander que ce dernier le consulte en sa présence, ou en présence d’un autre professionnel de la santé que le patient aura choisi.

L’accès et/ou la remise de son dossier patient, en original ou en copie, est en principe gratuit. Le médecin peut demander une quittance pour garder une preuve qu’il a bien transmis le dossier.

Mise en garde : garder son dossier original chez soi n’est pas sans conséquences. Tout d’abord, le dossier patient n’a d’intérêt que s’il est utilisé par un professionnel de la santé. Deuxièmement, le médecin ne pourra plus s’assurer de l’exhaustivité des informations sur le passé médical du patient. En effet, en gardant son dossier à la maison, le patient court le risque d’égarer des documents, voire de perdre le dossier tout entier. Certaines assurances-vie ou complémentaires pourraient dès lors refuser d’assurer le patient ou émettre des réserves. Les prises en charge médicales ultérieures peuvent aussi être lacunaires ou engendrer des surcoûts. Il est dès lors conseillé de se faire remettre une copie du dossier plutôt que l’original.

Liens utiles

• Questions fréquentes sur le site du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
• Guide du PFPDT relatif au traitement des données personnelles dans le domaine médical

Bases légales

• art. 8 ; art. 9 LPD
• art. 1 ; art. 2 OLPD
• art. 13 Code de déontologie FMH