Facturation en supplément

Non. Le médecin ne peut pas facturer d’honoraires en plus de la facture ordinaire, qu’il travaille dans un cabinet médical, dans un hôpital ou une clinique privée. Si cela arrive, le patient doit absolument refuser de payer ce supplément. Il doit ensuite informer la clinique ou l’hôpital si le soignant y est salarié. A cela s’ajoute la possibilité de dénoncer le cas à son assurance, à l’Association cantonale de médecine ou à l’Autorité cantonale de surveillance.

Si le médecin n’est pas conventionné, c’est-à-dire qu’il ne travaille pas à charge de l’assurance-maladie obligatoire, ce qui est le cas pour l’assurance maladie complémentaire, il est libre de fixer ses tarifs. Le professionnel devra alors informer son patient de la situation et des conséquences financières en cas de prise en charge.

Liens utiles

• Organisation suisse des patients (OSP)
• Fédération suisse des patients
• la Fédération romande des consommateurs (FRC)
• l’Association suisse des assurés- section Genève (ASSUAS-GE)
• l’Association suisse des assurés-section Vaud (ASSUAS-VD)

Bases légales

• art. 44 ; art. 59 LAMal