Enfin une loi pour encadrer la vente des vapoteuses et des produits du tabac

Les cigarettes électroniques (ou vapoteuses) ainsi que les produits de tabac chauffés et tous les autres dérivés du tabac ne seront bientôt plus considérés comme des denrées alimentaires, à l’instar des biscuits au chocolat ou des pâtes. Le Parlement a enfin adopté (en octobre dernier) la loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab). Un pas décisif qui survient après plus de six ans de tergiversations entre le premier projet et ce deuxième. La mise en application n’est toutefois pas prévue avant le milieu de l’année 2023. «C’est la première loi fédérale en matière de produits du tabac et assimilés, précise Jean-Paul Humair, directeur du Cipret (centre d’information et prévention du tabagisme) à Genève. Des lois existent toutefois déjà dans certains cantons. Tous ces produits (cigarettes, tabac chauffé, vapoteuses, snus) vont enfin sortir de la catégorie des denrées alimentaires et être traités spécifiquement.»

Parmi les nouveautés que la LPTab prévoit, il y a l’interdiction de vente aux mineurs et l’introduction de normes de qualité pour les cigarettes électroniques. Les milieux de la prévention ne sont toutefois pas satisfaits et c’est un euphémisme… «La loi adoptée n’est pas du tout satisfaisante d’un point de vue de santé publique, déplore le Pr Jacques Cornuz, directeur d’Unisanté (Centre universitaire de médecine générale et santé publique) à Lausanne. Avec la LPTab, l’industrie du tabac a clairement gagné la partie. L’interdiction de vente aux mineurs n’aura qu’un impact marginal, tant il est facile de se procurer des cigarettes par d’autres voies (amis plus âgés, etc.).» Un avis partagé par Markus Meury, porte-parole d’Addiction Suisse: «Le simple fait de remonter l’âge légal pour la vente de produits du tabac ne change quasiment rien au quota de fumeurs parmi les jeunes, parce qu’ils parviennent toujours à s’en procurer. Il est plus décisif de baisser la demande et celle-ci est notamment générée par la publicité.»

Luc Lebon, responsable de l’Unité prévention du tabagisme à Unisanté, explique: «Cette nouvelle loi présente de grosses lacunes du côté de la publicité. Elle introduit certes une interdiction dans l’espace public, les cinémas et les manifestations sportives; mais elle ne s’attaque pas du tout aux principaux canaux ciblant les jeunes: internet, les réseaux sociaux, les festivals, les points de vente, les communications proposant des rabais, etc. Alors qu’il est établi que le plus efficace est une interdiction complète de publicité, déjà en vigueur dans une soixantaine de pays.»

Autre lacune de la LPTab: la taxation. Alors que le prix d’un paquet de cigarettes inclus 54% de taxes, celui des dispositifs de tabac chauffé n’en compte que 12% et rien pour les vapoteuses. Cette année, le Parlement a toutefois accepté une motion pour introduire une taxe sur ces dernières. Jacques Cornuz est catégorique: «Après la publicité, il faut s’attaquer à la taxation. Les cigarettes présentent une rentabilité supérieure à beaucoup d’autres produits. Pour réduire l’attractivité du tabac, il faut moins le valoriser, moins le promouvoir : il sera alors moins demandé!»

La nouvelle loi est donc un premier pas timide vers un meilleur encadrement fédéral des produits associés aux cigarettes, mais ce n’est pas la panacée. «La Suisse reste un des seuls pays dans le monde qui n’arrive toujours pas à ratifier la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, vu que nos mesures ne suffisent pas à faire reculer le quota de fumeurs», conclut Markus Meury.

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Paru dans Le Matin Dimanche le 14/11/2021