Travail : remboursement des soins après un accident

La loi sur l’assurance-accident (LAA) prévoit l’affiliation automatique des travailleurs dès le premier jour effectif de travail ou dès qu’il se met sur le chemin du travail, indépendamment de l’annonce effective par l’employeur et du paiement par ce dernier des cotisations.

Si un travailleur soumis à l'assurance obligatoire n'est pas assuré au moment où survient un accident, la caisse supplétive lui alloue les prestations légales d'assurance.

Dans cette situation, la CNA ou la caisse supplétive pourra se retourner contre l’employeur.

CNA

Il s’agit de la Caisse nationale suisse d’accident (plus connue sous son abréviation alémanique « SUVA »). Elle assure à titre obligatoire un grand nombre d’entreprises. Les entreprises qui ne sont pas assurées par la CNA sont assurées auprès d’une entreprise d’assurance privée, d’une caisse publique d’assurance-accident ou d’une caisse maladie.

Caisse supplétive

La caisse supplétive est une fondation qui est créée et financée par les autres assureurs que la CNA. Elle alloue les prestations légales d’assurance aux travailleurs victimes d’un accident que la CNA n’a pas la compétence d’assurer et à ceux qui n’ont pas été assurés par leur employeur. Elle prend aussi en charge les frais afférents aux prestations légales des autres assureurs qui sont devenus insolvables.

Bases légales 

• art. 3 ; art. 73 ; art. 95 LAA