Données médicales, de l’assurance à l’employeur
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Non. L’art. 328b du Code des obligations suisse (CO) interdit à un employeur d’obtenir des informations qui ne sont pas directement liées à l’aptitude de l’employé à remplir son travail. Même si une assurance fait signer une procuration dans ce sens, la transmission de données médicales de l’assureur à l’employeur n’est pas autorisée.
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Bases légales
Droit et santé
Vous trouverez ici les réponses à des questions juridiques sur le thème de la santé en Suisse.
Les articles sont rédigés par l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel et les émissions radio sont réalisées par On en parle - RTS La Première.
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