Téléphone facturé
PARTENAIRES
Oui. La consultation téléphonique peut être facturée par le médecin. Cette prestation est prévue dans le tarif Tarmed. Ce tarif est identique à celui de la première période de 5 minutes d’une visite médicale au cabinet.
Les renseignements fournis par téléphone aux assureurs sociaux peuvent être facturés au patient sous la même position Tarmed. Une telle pratique est conforme à la loi, car l’assuré qui veut obtenir des prestations d’une assurance sociale doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et permettre le calcul des prestations.
Lien utile
Bases légales
- art. 42 ; art. 43 LAMal
Droit et santé
Vous trouverez ici les réponses à des questions juridiques sur le thème de la santé en Suisse.
Les articles sont rédigés par l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel et les émissions radio sont réalisées par On en parle - RTS La Première.
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