Cinq ans pour facturer

Le médecin a cinq ans pour exiger le paiement de ses honoraires à ses patients. Passé ce délai, il ne peut plus agir en justice.

En cas d’acte médical occasionnel, le délai de cinq ans commence à courir dès le moment où la prestation est fournie. En cas de traitement d’une maladie chronique, il faudra voir si la facture porte sur un élément ponctuel ou si elle concerne la totalité du traitement.

La prescription peut être interrompue par un acte de procédure engagé par le médecin dans les situations suivantes : lorsqu’il fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite. Dans tous les cas, la prescription ne peut pas être prolongée au-delà de 10 ans.

En ce qui concerne les prestations de l’assurance-maladie, la prise en charge de la facture par l’assurance s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due.

Si le délai de prescription est prolongé par le médecin, la prestation reste due mais le patient ne pourra plus être remboursé par sa caisse maladie, à moins d’avoir lui-même intenté une action contre sa caisse maladie pour interrompre le délai.

Bases légales

• art. 128; art. 130; art. 135; art. 137 CO
• art. 24 LPGA