Les règles du médecin

Les règles de l’art sont définies par le Tribunal fédéral comme étant : « des principes établis par la science médicale, généralement reconnus et admis, communément suivis et appliqués par les praticiens ». Ces règles guident l’action du professionnel de la santé du point de vue pratique et scientifique. Le médecin doit les respecter. S’il ne les respecte pas, il engage sa responsabilité en cas de dommage pour le patient. Il appartient au patient lésé d’établir que le médecin a violé des règles de l’art médical. En pratique, ce n’est pas toujours évident notamment lorsque le patient lui-même doit évaluer dans quel état de santé il devrait se trouver si les règles de l’art avaient été respectées. Il faudra parfois faire appel à une expertise médicale.

Lien utile

• 133 III 121 : Conditions générales de la responsabilité du médecin en sa qualité de mandataire ; violation des règles de l’art médical ; fardeau de la preuve

Bases légales

• art. 4 Convention sur les Droits de l’Homme et de la biomédecine
• art. 8 Code de déontologie FMH