Litiges avec l’assurance complémentaires : que faire?
Dernière mise à jour 16/05/16 | Article
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Quelles sont les démarches possibles en cas de litige avec une assurance-maladie complémentaire?
Si une prestation d'assurance ou toute autre question relative au contrat fait l'objet d'un différend, la première démarche est d’entamer le dialogue avec votre assureur afin d’essayer de clarifier la situation.
Si vous êtes toujours en désaccord :
- Vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman de l’assurance privée et de la SUVA. L’ombudsman est à disposition pour soutenir l’assuré. Il est susceptible de donner des réponses à toute question concernant le droit de l'assurance, et de s'entremettre pour trouver des solutions à l’amiable aux situations de conflit. La procédure est gratuite.
- Si aucune solution à l’amiable n’a été trouvée, vous pouvez décider d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre de votre assureur. A ce stade, il est conseillé de se faire représenter par un avocat.
Liens utiles
- L’Organisation suisse des patients (OSP)
- l’Association suisse des assurés-section Genève (ASSUAS-GE)
- l’Association suisse des assurés- section Vaud (ASSUAS-VD)
- la FINMA qui est l’autorité de surveillance des assurances privées
- la Fédération Romande des Consommateurs (FRC)
Il n’y a pas d’autre section cantonale de l’Association suisse des assurés
Droit et santé
Vous trouverez ici les réponses à des questions juridiques sur le thème de la santé en Suisse.
Les articles sont rédigés par l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel et les émissions radio sont réalisées par On en parle - RTS La Première.