Primes maladies : retard et conséquences

Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas ses primes dans le délai imparti, les participations aux coûts et les intérêts moratoires, l’assureur doit engager des poursuites. Le canton peut exiger que l'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente les débiteurs qui font l'objet de poursuites.

L’assuré en retard de paiement ne peut pas changer de caisse-maladie tant qu’il n’a pas payé l’intégralité de ses arriérés.

Les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites, liste à laquelle n'ont accès que les fournisseurs de prestations, la commune et le canton. Sur notification du canton, l'assureur suspend la prise en charge des prestations fournies à ces assurés, à l'exception de celles relevant de la médecine d'urgence, et avise l'autorité cantonale compétente de la suspension de sa prise en charge. Cela signifie que les coûts ne sont pas remboursés (aux assurés qui adressent des factures) et les prestations ne sont pas rémunérées (aux fournisseurs de prestations qui ont établi des décomptes). L’assuré peut alors se voir refuser des soins par les fournisseurs de prestations qui craignent de ne pas être remboursés par la caisse-maladie du patient. Néanmoins, il reste l’hôpital public où la personne peut se rendre et se faire soigner.

De nombreux cantons ont conclu des conventions avec les assureurs-maladie prévoyant l’obligation du canton de prendre en charge les arriérés non payés contre une renonciation des assureurs à suspendre les prestations. Dans les cas où il n’y a pas de convention, les prestations ne seront prises en charge qu’après le paiement intégral des primes et des arriérés, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de poursuite.

Écouter les émissions

Bases légales

• art. 7 Cst 
• art. 26 LPGA
• art. 64a LAMal