Le questionnaire de santé
Non. L’assurance-maladie de base étant une assurance obligatoire pour les personnes domiciliée en Suisse. L’assureur doit accepter tout intéressé soumis à l’assurance obligatoire quels que soient son âge et son état de santé. En cas de changement d’assurance, un demandeur n’a pas à remplir de questionnaire de santé. L’assurance de base n’a pas le droit de faire une sélection des risques.
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Dois-je remplir un questionnaire de santé lors d'un changement de caisse pour l'assurance de base?
On en parle du 3 novembre 2005
Bases légales
Droit et santé
Vous trouverez ici les réponses à des questions juridiques sur le thème de la santé en Suisse.
Les articles sont rédigés par l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel et les émissions radio sont réalisées par On en parle - RTS La Première.